La décision du Conseil d'état a été rendu le 17 février 2016 : « l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances est annulé. » L’annulation a été publiée au Journal officiel du 26 février 2016.   

Une disposition du code des assurances

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit dans le code des assurances l’article L. 211-5-1 sur le libre choix du réparateur. Cette disposition prévoit que l’assuré est informé qu’il a la possibilité de s’adresser au réparateur de son choix, en ces termes :

« Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

L’arrêté du 29 décembre 2014 a précisé les modalités de délivrance de cette information.

Une obligation de l’assureur automobile

Dans le texte de l’arrêté, cette obligation de délivrance de l’information « dès la survenance » du sinistre repose sur « tout professionnel » en contact avec l’assuré.

Concrètement, le libre choix du réparateur fait l’objet d’une mention dans le constat amiable. Mais surtout, impose aux professionnels de l’automobile, en contact avec l’assuré lors de l'accident, de donner cette information.
L’arrêté censuré précisant que si l’information est fournie à l’oral, elle doit être confirmée par écrit « dans les plus bref délais ». Le texte mentionne le recours au SMS.

Sur un plan opérationnel, la délivrance de l’information est un casse-tête pour les réparateurs auto et surtout les soumet à une obligation qui, selon eux, ne les concerne pas.

Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), qui avait soutenu le renforcement de la liberté de choix du réparateur par l'assuré lors des travaux parlementaires sur la loi Hamon, a donc demandé, avec succès, au Conseil d’État d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2014 pour excès de pouvoir.

En prévoyant que l’obligation d’information pesait sur tout professionnel et qu’elle devait être mise en œuvre au moment du sinistre, l’arrêté a ainsi méconnu « l’habilitation législative » de la loi Hamon.

On comprend que l’obligation doit donc peser - essentiellement - sur les assureurs et qu’elle a vocation à n'être délivrée que lors de la « déclaration du sinistre ». Ce qui n’est finalement que la lettre de l’article L. 211-5-1 du code des assurances.